Glossaire

AAH - Allocation Adulte Handicapé

Créée en 1975, son objectif est d’apporter un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour bénéficier de l’AAH, il faut justifier d’une incapacité  permanente reconnue d’au moins 80 % ou d’une incapacité permanente comprise entre 50 et 80  % reconnue par la CDAPH, de l’impossibilité de se procurer un emploi en raison de son handicap et de n’avoir pas occupé un emploi depuis au moins un an.

Accord de Branche, d'Entreprise ou d'Établissement

Agréé par l’Administration du Travail, l'accord permet au contractant de s’exonérer partiellement de l’obligation d’emploi durant la période de validité de celui-ci (Loi du 11 février 2005).

AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, créée par le législateur (Loi du 10 juillet 1987). Elle gère les contributions financières versées par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent, en tout ou partie, leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

CFC - Centre de Formation Continue

Organisme agréé ouvert à tout public. Dispense des formations professionnelles de tous niveaux et dans des domaines variés, en collaboration avec l’entreprise, dans le cadre du plan de formation d’entreprise, d'un congés individuel de formation ou du droit individuel à la formation. L’ANRH possède un CFC.

CRP - Centre de Rééducation Professionnelle

Organisme agréé destiné aux travailleurs handicapés en formation. Dispense des formations professionnelles qualifiantes, débouchant sur l’acquisition de nouvelles compétences, sanctionnées par 200 diplômes homologués par l’Etat. Offre un suivi médical, social, psychologique et propose un accompagnement à l’emploi des stagiaires. L’ANRH possède un CRP.

DOETH

Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elle doit être produite par les établissements de plus de 20 salariés du secteur concurrentiel (entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial) qui sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La DOETH indique, entre autres, le montant des achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté (SPA) et le nombre d’unités bénéficiaires générées, valorisation comme emploi indirect d’une personne handicapée.

EA - Entreprise Adaptée

Nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005. Anciennement appelée Atelier Protégé (AP). Entreprise du secteur du travail protégé et adapté (SPA), acteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels exercent ainsi une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Les entreprises adaptées ne recrutent que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail. Selon les nécessités de leur production, les EA peuvent parallèlement embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

ESS - Économie Sociale et Solidaire

L’économie sociale et solidaire rassemble les établissements qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, ces établissements sont organisés autour d’une solidarité collective et réinvestissent leur résultat dans les projets et au service des personnes. Ils constituent un acteur économique de poids pour remettre l’humain au cœur de l’économie de demain. Loin d’être une économie de la marge, l’économie sociale occupe les premières places dans des secteurs essentiels. Elle est souvent considérée comme un acteur économique innovant qui fait vivre les territoires. En 2012, le gouvernement a reconnu l'importance de l'économie sociale et solidaire en nommant pour la première fois un ministre chargé de ce secteur.

ESAT - Etablissement ou Service d’Aide par le Travail

Nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005. Anciennement appelé Centre d’Aide par le Travail (CAT). Etablissement du secteur du travail protégé et adapté (SPA), acteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Les ESAT accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ils doivent mettre en œuvre des actions de formations professionnelles, de maintien des connaissances ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale.

FIPHFP - Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Créé par la loi de 2005, vise à favoriser l’accès et l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriales ou hospitalières. Collecte les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Equivalent de l’AGEFIPH créé en 1987 pour le secteur privé.

GESAT - Réseau national du travail protégé et adapté.

Association créée en 1982 avec pour vocation d’assurer la promotion du secteur du travail protégé et adapté, d’accompagner les entreprises dans leurs relations économiques avec les ESAT et les EA et de mutualiser les pratiques et les échanges entre ESAT et EA pour accompagner les mutations métiers et faciliter les réponses groupées.

HANDICAP

La loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", donne une nouvelle définition légale du handicap dans son article 2 : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant. » Pour la première fois, le législateur donne une définition du handicap en considérant que l’environnement de la personne, au-delà de la maladie, est aussi un facteur handicapant. Il est de la responsabilité de la société de se doter des moyens adaptés pour créer un environnement favorable à l’intégration des personnes en situation de handicap.

ISO 9001 V2008

Norme publiée par l’Organisation internationale de normalisation. Définit les critères pour un système de management de la qualité, notamment avec une forte orientation client, la motivation et l’engagement de la direction, l’approche processus et l’amélioration continue. Aide à s’assurer que les clients obtiennent des produits et services uniformes et de bonne qualité. Cette démarche qualité est engagée sur l’ensemble de nos sites. Un responsable qualité par établissement y assure sa mise en œuvre. Des activités et des sites sont déjà certifiés. Fin 2013 toutes nos entreprises adaptées seront certifiées.

MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées

Créée par la loi du 11 février 2005. Est destinée, par la création d’un guichet unique, à faciliter les démarches des personnes handicapées. En son sein, la Commission pour les Droits et l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplace la Cotorep pour, entre autres, prendre les décisions relatives à la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

RSE - Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Les obligations d’emploi de personnes en situation de handicap, fixées aux entreprises, s’intègrent dans un mouvement plus général d’ordre sociétal : la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Pour les entreprises privées comme pour les collectivités publiques, il est désormais essentiel, tant vis-à-vis de ses clients, de ses usagers, de ses actionnaires que de ses salariés, de pouvoir être capable de définir et de réaliser des objectifs tangibles en la matière. Développer les prestations de sous-traitance industrielle, tertiaire ou de services avec les établissements du secteur du travail protégé et adapté, EA et ESAT, s’inscrit dans le cadre de cette évolution positive et de ces nouvelles exigences que formalise la notion de RSE.

UB - Unités Bénéficiaires

Attestation comptable fournie chaque fin d’année par les établissements du secteur protégé et adapté (ESAT et EA). Permet de convertir le montant du contrat de prestations de service passé avec l’entreprise cliente en « équivalent salariés handicapés ». Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à cette entreprise. Chaque Unité Bénéficiaire correspond à un équivalent temps plein (ETP) travailleur handicapé et permet à l’entreprise cliente de déduire, en moyenne, 5 000 € sur les contributions annuelles qu’elle doit verser au titre de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

 

UNEA - Union Nationale des Entreprises Adaptées

Créée en 1987, l’UNEA s’est donnée comme mission de défendre les intérêts des Entreprises Adaptées auprès des pouvoirs publics. Elle accompagne également  les dirigeants dans la création et le développement de leur entreprise adaptée et valorise la marque Entreprise Adaptée auprès des entreprises privées et publiques.