AGEFIPH ou FIPHFP

CONTRIBUTIONS

Toutes les entreprises du secteur privé ou employeurs publics d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif total.
Les entreprises ou employeurs publics peuvent compenser cette obligation d’emploi en s’acquittant d’une contribution.
La contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, manquant au sein de l’effectif de l’établissement.

Cette contribution s’élève à :

Effectif total de l’établissementMontant par salarié handicapé manquantDe 20 à 199400 fois le Smic horaireDe 200 à 749500 fois le Smic horairePlus de 750600 fois le Smic horaire

Si votre entreprise n’a mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant une durée de 3 ans, le montant de la contribution s’élèvera à 1 500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

COMMENT BÉNÉFICIER
D’EXONÉRATIONS PARTIELLES DE VOTRE CONTRIBUTION

En faisant appel à ANR Services, vous pouvez remplir jusqu’à 50 % de votre obligation d’emploi en passant des contrats de sous-traitance et de prestations de services avec nos Entreprises Adaptées ou nos ESAT.
Votre établissement peut également déduire de sa contribution les dépenses engagées pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de nos structures. Le montant de ces dépenses déductibles peut atteindre jusqu’à 10 % du montant de votre contribution.
Nos prestations peuvent s’inscrire dans le cadre d’accords d’entreprise dans un objectif de responsabilité sociale et s’intègrent dans une démarche de développement durable.

SIMULEZ VOTRE EXONÉRATION
Calcul des Unités Bénéficiaires (UB)
générées par vos contrats

9.63
AGEFIPH / Secteur privé
Pour exemple, le calcul de la contribution est effectué sur la base du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2015 (9,63 €).
17169.10
FIPHFP / Secteur public
Montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre 2014.